C.G.V
Entreprise : IRH (Ingénierie Rénovation Habitat)
Adresse du siège : 7 Route du Piton, 97490 Saint-Denis
Numéro SIRET : 979 212 917 00012
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société IRH (Ingénierie Rénovation Habitat), spécialisée dans les travaux de second œuvre, et ses clients. Toute prestation accomplie par IRH implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV.
Article 2 : Services Proposés
IRH propose des services de rénovation, transformation et construction de l'habitat, comprenant, sans s'y limiter aux autres travaux de second œuvre.
Article 3 : Commandes
Toute commande passée par le client doit être formulée par écrit (devis signé, bon de commande, etc.) et validée par IRH.
Article 4 : Tarifs et Modalités de Paiement
Les prix des services sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA en vigueur. Les modalités de paiement sont définies dans le devis accepté par le client. Le solde du paiement est dû à la réception de la facture finale, à moins qu'un autre arrangement ait été convenu par écrit entre les parties.
Article 5 : Délais de Réalisation
Les délais de réalisation des travaux sont indiqués à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des conditions météorologiques, des imprévus techniques ou des retards dans la livraison des matériaux. IRH s'engage à informer le client de tout retard éventuel.
Article 6 : Réception des Travaux
À l'achèvement des travaux, une réception de chantier sera effectuée en présence du client et d'un représentant d'IRH. Toute réserve doit être notifiée par écrit lors de cette réception. Si aucune réserve n'est émise, les travaux sont considérés comme acceptés sans réserve.
Article 7 : Garanties
IRH s'engage à réaliser les travaux conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur. Les travaux bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Toute réclamation doit être adressée par écrit à IRH dans un délai de 15 jours après la réception des travaux.
Article 8 : Responsabilité
IRH décline toute responsabilité en cas de dommage indirect ou consécutif, ou de perte de profit. En cas de litige, la responsabilité d'IRH est limitée au montant total des travaux facturés.
Article 9 : Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Toute demande de rétractation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 : Force Majeure
IRH ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations due à la survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 11 : Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Saint-Denis.
Article 12 : Protection des Données Personnelles
IRH s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles. Les données collectées auprès des clients sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et des relations commerciales.
Pour toute question relative aux présentes CGV, le client peut contacter IRH à l'adresse suivante : e.geay@irh.re